Les exemples d'infractions urbanistiques sont nombreux à Bruxelles. Il y a notamment la véranda construite sans permis sur une partie du jardin, un nouveau châssis en PVC qui ne respecte pas les prescriptions prévues, une terrasse aménagée sur un toit. Ces infractions sont souvent découvertes lors d'une vente, quand le notaire se renseigne auprès de la commune. Une telle découverte peut inquiéter l'acheteur et le pousser à revoir son prix à la baisse, voire renoncer à son offre. Il paraît même que certaines banques refusent de faire un crédit hypothécaire dans ce genre de cas de figure.

Il existe certes une procédure simplifiée pour certains actes et travaux réalisés avant le 1ᵉʳ janvier 2000 où la commune est tenue de délivrer le permis de régularisation dans les 45 jours moyennant une indemnité. Mais dans les faits, cela peut prendre plusieurs mois, voire un an et du coup faire capoter une transaction.

C'est pour donner une "réponse solide et rapidement applicable à des situations urbanistiques anciennes qui pèsent sur la vie des Bruxellois" que le député MR Sadik Köksal a déposé une proposition d'ordonnance instaurant la Déclaration libératoire unique urbanistique (DLUU). Ce texte, qui reprend un engagement inscrit dans la Déclaration gouvernementale régionale, vise à étendre et accélérer la régularisation simplifiée d'actes et travaux réalisés sans permis moyennant le paiement d'une redevance. Il a été soumis début juillet au Conseil d'État, qui devrait rendre son avis très prochainement. Les premiers débats parlementaires sont prévus fin septembre. "Nous souhaitons que les mesures soient applicables du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2029", nous explique Sadik Köksal.

Alors, celui qui a une annexe illégale dans un quartier huppé, voire une maison divisée en appartements sans autorisation peut-il se frotter les mains ? Son bien va-t-il devenir plus facilement vendable et à un meilleur prix ? Sans doute, même s'il y a encore beaucoup d'incertitudes, en particulier sur le type d'infractions qui pourraient faire l'objet d'une DLUU.

L'idée, on l'a dit, c'est de simplifier et raccourcir la procédure et aussi d'éviter des différences de traitement selon les communes. Raison pour laquelle le texte législatif prévoit que le dossier sera confié au fonctionnaire délégué de la Région.

Celui-ci aura 15 jours pour vérifier que le dossier est complet, puis 30 jours pour statuer sur le fond. En l'absence de décision dans ce délai, la demande sera refusée et le demandeur pourra alors rapidement introduire un recours, au lieu d'attendre pendant des mois.

La proposition d'ordonnance ne donne toutefois aucun détail sur les modalités pratiques de cette DLUU. En effet, le type d'infractions ou encore les indemnités à payer doivent être précisés par des arrêtés dont la préparation incombe à urban.brussels. Interrogée par nos soins, l'administration bruxelloise ne donne toutefois aucune précision.

De quoi évidemment faire réagir l'opposition. "Le problème, c'est qu'on a affaire à un texte vide, qui renvoie à des arrêtés dont on n'a pas connaissance. On nous demande de voter un chèque en blanc", nous explique le député bruxellois Ecolo Alain Maron.

Pour lui, ce texte devrait aussi nourrir des inquiétudes du côté des échevins de l'urbanisme qui pourraient y voir "une politique de décriminalisation urbanistique. Cela va quand même grenouiller dans les communes". Et de donner l'exemple des régularisations d'infractions en intérieur d'îlot. "Prenez une construction illégale. Elle peut dénaturer l'environnement, engendrer des nuisances et on va l'autoriser à jamais. Et en plus, ça augmente de manière un peu injuste la valeur du bien puisqu'on augmente les mètres carrés légaux", commente-t-il.

Et de fait, Catherine Morenville (Ecolo), échevine à l'Urbanisme à Saint-Gilles, exprime un certain nombre de craintes, même si elle "peut entendre les objectifs poursuivis".

Première inquiétude : "L'afflux de travail en plus pour les communes" que cela va engendrer en raison de tous les renseignements qui seront demandés par les propriétaires ou les architectes pour introduire un dossier complet. C'est d'autant plus frustrant que "les communes sont dépossédées de leur pouvoir d'octroyer des permis. Pour elles, ce n'est pas du tout une bonne nouvelle".

Elle craint également un spectre trop large d'infractions visées, qui pourrait aller à l'encontre du respect de certaines normes en particulier patrimoniales. "Il ne faudrait pas qu'on avalise des choses un peu trop vite."

Vu les délais très courts, elle appréhende également le risque "d'un embouteillage des recours", et donc "un déplacement vers le contentieux". Elle se demande en outre si des moyens suffisants seront alloués à l'administration régionale Urban, sachant que la situation actuelle est déjà problématique.

En effet, ce sont actuellement les communes qui dressent les PV d'infractions (il y en a eu 194 en 2025), mais c'est la Région qui est en charge des amendes. Le service dédié à cette tâche, à savoir la cellule Isa, compte trois personnes. "Cela peut prendre des mois, voire des années avant que la première amende soit infligée. Cela crée une forme d'impunité. C'est un vrai problème", poursuit l'échevine. Qui pointe du doigt "le risque" que les seuls gagnants de cette amnistie soient ceux qui ont les moyens de payer la redevance, à savoir les promoteurs ou les multipropriétaires.